Les 16 règles à connaître sur le droit à l’image en photographie

Les 16 règles à connaître sur le droit à l’image en photographie

Vous cherchez des renseignements fiables sur le droit à l’image et le respect de vos droits d’auteur ?
Vous ne savez pas si vous pouvez publier ou non une photographie sur votre site ?
Vous voulez faire valoir vos droits de photographe et on vous les refuse ?

Retrouvez ici une série de règles données par une juriste spécialisée, Manuela Dournes, pour vous aider.

Le contexte du droit à l'image

Dans un premier lieu, il est nécessaire de se poser les questions suivantes : Que photographie-t-on ? En quel lieu ? Quel est le sujet ?

Si vous voulez défendre une position, pensez à documenter le contexte de la prise de vue que vous soyez le photographe ou la personne photographiée.

Faut-il déposer ses photos pour les protéger ?

Aucune loi n’exige une formalité, un dépôt ou un enregistrement pour garantir la protection des photos.

Les œuvres sont protégées dès leur création, vous n’avez donc aucune démarche particulière à faire. Cependant, n’importe quel photographe peut s’inspirer d’un travail déjà existant.

Qui est l’auteur d’une photographie ?

Des photographies non originales, n’exprimant pas la personnalité du photographe, qui s’est par exemple borné à exécuter des instructions précises et détaillées, ne sont pas protégeables et ne confèrent pas au photographe les droits découlant de la protection par le droit d’auteur.

Faut-il une autorisation pour reproduire une photographie ?

Toute reproduction ou représentation d’une photographie par quelque moyen que ce soit, imprimé ou numérique, à titre gratuit ou payant, est subordonnée à l’autorisation du photographe ou de ses ayants droits. Le non respect de cette règle constitue un délit de contrefaçon.

Appareil Photo réglages

DR or not DR ?

Il convient de rappeler que les mentions « DR » ou « Tous droits réservés », dépourvues de valeur juridique, ne sauraient remplacer le nom de l’auteur.

De nombreux éditeurs utilisent la mention DR pour s’affranchir du devoir de citer le nom de l’auteur de la photographie. Cette pratique est tout simplement abusive et vous êtes en droit de réagir si l’une de vos photos est ainsi publiée dans la presse ou sur Internet.

Qui détient les droits sur les photographies ?

Les photographes non journalistes professionnels qui  fournissent des reportages à une entreprise de presse ne sont pas concernés par la cession de plein droit et restent à priori maîtres de la réutilisation de leurs œuvres sur d’autres supports que le support initial.

Attention à ne pas confondre cession des droits et autorisation de publication. Vous gardez le droit de publier vos images comme bon vous semble si vous n’êtes pas journaliste professionnel.

Photos libres de droits : c’est faux

L’expression « Libre de droit » est dépourvue de valeur juridique. Il n’existe pas d’images véritablement libres de droits et dire qu’une image ne donne pas lieu à rémunération ne signifie pas pour autant qu’elle ne soit pas protégée par le droit d’auteur.

Les agences et les banques d’images proposent de nombreuses photographies soi-disant libres de droits. C’est à l’origine une erreur de traduction de l’expression anglo-saxonne Royalties Free (libre de redevance) mais le photographe conserve toujours son droit d’auteur même si la photographie ne donne pas lieu à rémunération.

Photographier un monument n’est pas interdit

Si un bien ou une œuvre architecturale photographiée n’apparaît que de manière accessoire sur le cliché, s’il n’est qu’un élément d’une vue d’ensemble, ni le propriétaire du bien, ni l’auteur (architecte), ne peuvent revendiquer de droit sur l’image.

Réseaux sociaux : attention aux rumeurs

Sur les réseaux sociaux, en aucun cas les conditions générales ne sauraient couvrir une utilisation non expressément autorisée par le photographe. En particulier une récupération de ses images pour des utilisations commerciales ou publicitaires.

Studio Photo

Un droit de reproduction n’est pas une cession de droits

Une cession de droits a pour conséquence le transfert de propriété des droits patrimoniaux – droit de reproduction et droit de représentation – d’un auteur à l’utilisateur. Au contraire une autorisation de reproduction ne s’assimile pas à une cession de droits.

Mettez votre site photo à jour

L’exploitant d’un site Internet diffusant des images de personnes doit non seulement veiller à recueillir l’autorisation des intéressés dans le cadre du droit à l’image mais également le déclarer à la CNIL. Car le site est considéré comme un moyen de télécommunication au public.

Un contrat de cession de droits doit être précis

Lorsqu’un photographe réalise des photographies inédites pour illustrer un livre publié par une maison d’édition, un contrat doit encadrer la cession des droits patrimoniaux du photographe à l’éditeur. La cession porte sur les droits attachés aux clichés visés par le contrat. Il est donc important de dresser la liste des photographies concernées.

Droit à l’image, peut-on tout photographier sans autorisation ?

Des poursuites ne peuvent être engagées que s’il y a diffusion ou publication effectives. La prise de vue n’est pas en soi illicite, tant que les images ne circulent pas aucune poursuite ne peut être engagée. Les personnes qui s’estiment lésées doivent démontrer l’intention coupable de celui qui diffuse les images sauf en matière de diffamation où la charge de la preuve est renversée.

Faut-il toujours une autorisation écrite pour photographier une personne ?

En l’absence d’autorisation écrite, la preuve du consentement de la personne photographiée peut être apportée par tout moyen (témoignages, aveu, comportement de l’intéressé …) … Une autorisation antérieurement accordée pour un support donné ne vaut pas pour une autre utilisation.

Photographe

Droit à l’image, publier une photo sans autorisation ?

La publication de photographies sans autorisation est possible dès lors que l’image ne porte pas atteinte à la vie privée, ne constitue pas une atteinte à la dignité de la personne, a été réalisée sans fraude, illustre avec une parfaite adéquation l’article publié.

Vous avez donc tout à fait le droit de tout photographier dans un lieu public tant que vous ne faites rien de particulier des photos. Par contre, mieux vaut être vigilant si vous changez d’avis après la prise de vue ! Quant à la diffamation par le biais de photos non autorisées, c’est un tout autre sujet…

Vous pouvez photographier une propriété privée !

Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. La règle vaut pour tous les biens immobiliers et mobiliers.

Cependant, si vous êtes sur une propriété privée sans autorisation alors l’histoire n’est plus la même.

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Si vous désirez des images, contactez-nous car celles-ci ne sont pas libres de droits.